1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site nomai-fr.com (le « Site ») ainsi que les droits et obligations de NOMAI (l'« Éditeur ») et de toute personne qui y accède (l'« Utilisateur »).
Elles ne régissent pas la fourniture des prestations payantes de l'Éditeur — formations, conception d'agents d'intelligence artificielle, développement de logiciels et d'applications sur mesure, automatisation, conseil et accompagnement — qui font l'objet de conditions générales de vente distinctes, applicables aux entreprises comme aux particuliers.
Les applications mobiles éditées par NOMAI disposent de leurs propres conditions d'utilisation, accessibles depuis leurs fiches respectives sur l'App Store et Google Play.
2. Identification de l'éditeur et de l'hébergeur
L'identification complète de l'Éditeur (dénomination, forme juridique, siège social, immatriculation, numéro de TVA, directeur de la publication, coordonnées) et de l'hébergeur du Site figure dans les mentions légales.
3. Acceptation et opposabilité
L'accès au Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie de ces conditions doit cesser d'utiliser le Site.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la connexion. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du Site.
4. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement, sans création de compte, à toute personne disposant d'un accès à Internet. Les frais d'équipement, de connexion et de communication restent à la charge de l'Utilisateur.
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence, sans y être tenu. Il peut, à tout moment et sans préavis ni indemnité, interrompre l'accès au Site, en tout ou partie, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de migration ou de sécurité.
5. Services proposés sur le Site
Le Site met à disposition, à titre gratuit :
- des contenus de présentation des offres et réalisations de l'Éditeur ;
- des formulaires de contact et de qualification permettant de solliciter l'Éditeur ;
- un questionnaire d'évaluation de maturité en intelligence artificielle, dont le résultat est purement indicatif ;
- un démonstrateur d'agent conversationnel fondé sur un modèle de langage.
Ces outils sont mis à disposition à des fins de démonstration et d'information. Ils ne constituent ni un conseil professionnel, ni un audit, ni un diagnostic, ni un engagement contractuel de l'Éditeur.
6. Outils d'intelligence artificielle
Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et non avec une personne physique lorsqu'il utilise le démonstrateur d'agent conversationnel.
Les réponses sont générées automatiquement par un modèle de langage. Elles peuvent être incomplètes, inexactes, obsolètes ou inadaptées au cas particulier de l'Utilisateur. Elles ne sauraient être assimilées à un conseil juridique, comptable, fiscal, médical, financier ou technique, et ne doivent pas être utilisées comme fondement d'une décision sans vérification indépendante.
L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre à ces outils :
- de données à caractère personnel autres que les siennes, et notamment aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ;
- d'informations confidentielles, couvertes par le secret des affaires, le secret professionnel ou un accord de confidentialité ;
- d'identifiants, mots de passe, coordonnées bancaires ou tout autre secret d'authentification ;
- de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
Les échanges peuvent être transmis à un fournisseur tiers de modèles de langage pour être traités, et journalisés à des fins de sécurité, de prévention des abus et d'amélioration du service, dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité.
L'usage de ces outils est soumis à des limitations techniques (nombre de requêtes, longueur des messages, durée de session). L'Éditeur peut restreindre, suspendre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur en cas d'usage abusif, automatisé ou détourné de sa finalité de démonstration.
7. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- d'utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- d'accéder ou de tenter d'accéder à des parties non publiques du Site, aux systèmes de l'Éditeur ou à ceux de ses prestataires ;
- de perturber le fonctionnement du Site, notamment par déni de service, injection de code, ou toute sollicitation anormale des serveurs ;
- de recourir à des robots, moissonneurs, aspirateurs de site ou tout procédé d'extraction automatisée de contenus ou de coordonnées, ni de contourner les mesures de limitation de débit ou de vérification anti-robots mises en place ;
- d'extraire, réutiliser ou reconstituer, qualitativement ou quantitativement, une partie substantielle des bases de données du Site, au sens des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
- d'utiliser les contenus du Site pour l'entraînement de modèles d'apprentissage automatique sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, celui-ci se réservant expressément ses droits au titre de l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
- de transmettre par les formulaires des contenus injurieux, diffamatoires ou constitutifs de prospection non sollicitée.
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il transmet et répond des conséquences de toute déclaration inexacte.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site — structure, textes, illustrations, graphismes, logos, marques, noms de domaine, code source, bases de données, éléments sonores et vidéo — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de NOMAI ou de ses partenaires.
Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, privé et non commercial des contenus du Site, à l'exclusion de toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou exploitation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions légales et du droit de courte citation.
Les marques, logos et signes distinctifs de tiers apparaissant sur le Site, notamment ceux des clients dont les réalisations sont présentées, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
9. Données personnelles et cookies
Les traitements de données à caractère personnel réalisés depuis le Site, les finalités poursuivies, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels l'Éditeur n'exerce aucun contrôle. Il décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de données personnelles.
La création d'un lien vers le Site est libre, à condition de ne pas porter atteinte à l'image de l'Éditeur, de ne pas laisser croire à une relation d'affiliation ou d'approbation, et de ne pas recourir à une technique d'insertion masquant l'origine du contenu. L'Éditeur peut à tout moment demander le retrait d'un lien.
11. Responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site ou de son utilisation, notamment d'une indisponibilité, d'une perte de données, de la présence d'un virus ou d'un élément nuisible provenant d'un tiers, ni des décisions prises par l'Utilisateur sur le fondement des contenus ou des résultats produits par les outils d'intelligence artificielle mis à disposition.
L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son équipement, de sa connexion et des sauvegardes de ses propres données.
12. Sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Site : chiffrement des échanges (HTTPS), limitation du débit des formulaires, dispositifs anti-robots et journalisation des accès. Aucune transmission par Internet ne peut toutefois être garantie totalement sécurisée.
13. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site, de ses services ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de la connexion ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page.
14. Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, la stipulation invalide étant remplacée par une stipulation valide de portée économique équivalente.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions de droit commun.
16. Contact
Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée via le formulaire de contact ou aux coordonnées figurant dans les mentions légales.