Conditions générales de vente

1. Champ d'application et définitions

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations fournies par NOMAI (le « Prestataire ») à ses clients, quels qu'ils soient.

1.2 Définitions

• Client : toute personne, physique ou morale, qui passe commande d'une prestation.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, notamment une association.
• Prestations : l'ensemble des services et livrables proposés par le Prestataire.

1.3 Acceptation

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de commander et disposer de la capacité juridique de contracter.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; leur version est archivée avec celle-ci. Le Prestataire peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

1.4 Articulation avec les droits des consommateurs

Certaines stipulations des présentes CGV ne sont applicables qu'aux Clients professionnels. Elles sont signalées par la mention Clients professionnels.

L'article 25 réunit les dispositions applicables aux Consommateurs et aux Non-professionnels. Il prévaut sur toute stipulation contraire des présentes CGV. Aucune clause du présent document ne peut avoir pour effet de priver un Consommateur des droits d'ordre public que lui reconnaît le Code de la consommation.

2. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

1. le devis, la proposition commerciale, le bulletin d'inscription ou la convention accepté par le Client, ainsi que leurs avenants ;
2. le cahier des charges ou l'expression de besoin annexé ;
3. les présentes CGV ;
4. tout autre document échangé, à titre informatif.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation contradictoire.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, quels qu'en soient les termes et le moment de leur communication, sauf accord écrit exprès et préalable du Prestataire.Clients professionnels

3. Commande et formation du contrat

3.1 Devis

Chaque prestation sur mesure fait l'objet d'un devis ou d'une proposition détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la première des dates suivantes : retour du devis accepté, acceptation écrite par tout moyen y compris électronique, paiement de l'acompte, ou commencement d'exécution expressément demandé par le Client.

3.2 Commande en ligne

Pour les prestations commandées directement depuis le site, le Client sélectionne la prestation, renseigne ses coordonnées, puis accède à un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier et de corriger sa commande avant de la confirmer.

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, la commande n'est définitive qu'après confirmation expresse par le Client, au moyen d'un bouton indiquant sans ambiguïté qu'elle emporte obligation de paiement. Le Prestataire en accuse réception sans délai par courrier électronique, accompagné du récapitulatif de la commande et des présentes CGV.

4. Nature des prestations

Le Prestataire propose notamment :

• Conseil, audit et accompagnement : cadrage des besoins, évaluation de maturité, choix d'outils, conduite du changement ;
• Conception d'agents d'intelligence artificielle : spécification, développement, intégration et mise en production d'agents s'appuyant sur des modèles de langage tiers ;
• Développement de logiciels et d'applications sur mesure : plateformes métier, portails, bases documentaires, tableaux de bord, applications mobiles, automatisations ;
• Formation : sessions individuelles ou collectives, en présentiel ou à distance ;
• Maintenance et support, lorsqu'ils font l'objet d'une souscription distincte.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre le soin et la diligence d'un professionnel avisé, sans garantir un résultat commercial, financier ou opérationnel déterminé, ni l'atteinte d'un gain de productivité chiffré, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle. Cette stipulation est sans incidence sur les garanties légales dues aux Consommateurs (article 25.7).

5. Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client, qui s'engage, dans la mesure de ce qui lui est raisonnablement demandé, à :

• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision nécessaire ;
• fournir en temps utile les informations, données, contenus, spécifications et validations nécessaires, et en garantir l'exactitude ;
• mettre à disposition les accès, comptes, environnements techniques et licences requis, et en assumer le coût ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais convenus, le silence prolongé du Client suspendant les délais d'exécution ;
• s'assurer qu'il détient les droits et les bases légales lui permettant de transmettre au Prestataire les contenus et données concernés, notamment lorsqu'ils comportent des données à caractère personnel ou des éléments protégés ;
• réaliser et vérifier ses propres sauvegardes avant toute intervention sur ses systèmes.

Les retards, surcoûts ou défauts résultant d'un manquement du Client à ces obligations ne sont pas imputables au Prestataire. Les surcoûts en résultant peuvent être facturés au temps passé, sur la base du tarif journalier en vigueur, après information écrite du Client.Clients professionnels

6. Prix

Les prix destinés aux Clients professionnels sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Pour un Client professionnel assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.

Les prix destinés aux Consommateurs et aux Non-professionnels sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation. Le montant total dû, tous frais inclus, est affiché avant la confirmation de la commande.

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent hors frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, hors licences, abonnements et coûts d'infrastructure de tiers (hébergement, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, services applicatifs), qui sont soit refacturés à l'euro l'euro sur justificatifs, soit souscrits directement par le Client. Ces frais éventuels sont chiffrés au devis et, pour un Consommateur, portés à sa connaissance avant la commande.

Les prestations récurrentes peuvent être révisées annuellement à la date anniversaire, moyennant un préavis écrit d'un (1) mois, dans la limite de la variation de l'indice Syntec ou de la répercussion d'une hausse tarifaire d'un fournisseur tiers. Un Consommateur informé d'une révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

7. Facturation et paiement

Sauf disposition contraire du devis, la facturation intervient comme suit :

• un acompte de 30 % à la commande, exigible avant tout commencement d'exécution ;
• le solde à la livraison, ou selon l'échéancier prévu au devis pour les projets découpés en lots ;
• les prestations récurrentes et les formations : d'avance, à la période ou à la session.

Les factures sont payables par virement bancaire ou par carte bancaire à trente (30) jours date de facture, sans que ce délai puisse excéder les plafonds de l'article L.441-10 du Code de commerce. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de services de paiement agréé ; le Prestataire n'a jamais accès aux données de la carte.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnité complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.Clients professionnels

Pour un Consommateur ou un Non-professionnel, les sommes impayées portent intérêt au taux d'intérêt légal à compter d'une mise en demeure restée infructueuse, à l'exclusion de toute pénalité forfaitaire.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris l'accès aux livrables et aux environnements qu'il exploite, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 19.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit et motivée dans les quinze (15) jours de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle ne dispense pas du paiement de la part non contestée.Clients professionnels

8. Délais d'exécution

Les délais annoncés courent à compter de la réunion de l'ensemble des conditions suivantes : contrat formé, acompte encaissé, et remise par le Client des éléments et accès nécessaires.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue de paiement, ni au versement de dommages et intérêts, sauf stipulation expresse convenue entre les parties.Clients professionnels

Pour un Consommateur, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Prestataire exécute la prestation à la date indiquée au Client ou, à défaut d'indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Les conséquences d'un dépassement sont réglées à l'article 25.8.

9. Livraison et recette

Les livrables sont remis par voie électronique ou déployés dans l'environnement convenu.

Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour procéder à leur vérification et notifier par écrit les non-conformités constatées par rapport aux spécifications convenues. À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation effective du livrable, la recette est réputée acquise et le solde devient exigible.Clients professionnels

Pour un Consommateur, aucune acceptation tacite n'est opposable : la conformité du livrable relève des garanties légales rappelées à l'article 25.7.

Les réserves recevables donnent lieu à correction dans un délai raisonnable, suivie d'une nouvelle période de vérification de cinq (5) jours ouvrés limitée aux points corrigés. Les demandes qui excèdent le périmètre convenu ne constituent pas des non-conformités et relèvent de l'article 10.

10. Évolution du périmètre

Toute demande de modification du périmètre, des fonctionnalités, du calendrier ou des livrables fait l'objet d'un avenant écrit précisant son incidence sur le prix et les délais, accepté par le Client avant mise en œuvre. Aucune évolution n'est réputée incluse au seul motif qu'elle serait techniquement proche d'une prestation commandée.

11. Garantie contractuelle

Le Prestataire garantit la conformité des développements spécifiques aux spécifications convenues pendant une durée de trois (3) mois à compter de la livraison. Pendant cette période, il corrige sans frais les anomalies reproductibles qui lui sont signalées par écrit.

Sont exclus de cette garantie contractuelle :

• les anomalies résultant d'une modification, d'une intervention ou d'un paramétrage réalisé par le Client ou par un tiers ;
• les dysfonctionnements imputables à l'environnement du Client, à un matériel, un réseau, un système d'exploitation, un navigateur ou un service tiers ;
• les évolutions ou interruptions de services tiers, notamment des interfaces de programmation et des modèles d'intelligence artificielle utilisés ;
• les demandes d'évolution fonctionnelle et l'assistance à l'utilisation, qui relèvent d'un contrat de maintenance ou de support distinct ;
• l'usage non conforme à la documentation remise.

Cette garantie contractuelle s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue en aucun cas. Les garanties légales dont bénéficie un Consommateur sont rappelées à l'article 25.7 ; elles restent dues quelles que soient les exclusions ci-dessus.

Au-delà de la période de garantie contractuelle, la correction d'anomalies est facturée au temps passé ou couverte par un contrat de maintenance souscrit séparément.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Éléments préexistants du Prestataire

Le Prestataire conserve la pleine propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses outils, bibliothèques, briques logicielles, gabarits, composants génériques et supports pédagogiques, qu'ils soient antérieurs au contrat ou développés à l'occasion de son exécution mais non spécifiques au Client.

Lorsque de tels éléments sont incorporés dans un livrable, le Client bénéficie sur ceux-ci d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et mondial, pour la durée de protection des droits, pour les seuls besoins de son activité et dans le périmètre du livrable.

12.2 Développements spécifiques

Les droits patrimoniaux d'auteur portant sur les développements réalisés spécifiquement pour le Client — code source, interfaces, contenus rédigés, schémas de données — comprenant les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de distribution, pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, sont cédés au Client.

Cette cession n'est effective qu'au paiement intégral du prix de la prestation correspondante. Jusqu'à complet paiement, le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire. Cette réserve est sans effet sur la délivrance du livrable et sur les garanties légales dues à un Consommateur.

12.3 Composants tiers et logiciels libres

Les livrables peuvent incorporer des composants tiers, notamment des logiciels libres, soumis à leurs propres licences. Ces composants ne sont pas cédés : ils demeurent régis par leurs licences respectives, dont le Client s'engage à respecter les termes. Le Prestataire en communique la liste sur demande.

12.4 Éléments fournis par le Client

Le Client conserve la propriété des contenus, données, marques et éléments qu'il fournit. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation aux fins du contrat.

13. Intelligence artificielle — dispositions particulières

Les prestations peuvent reposer sur des modèles d'intelligence artificielle exploités par des fournisseurs tiers. Le Client en est expressément informé avant la commande et accepte ce qui suit.

• Nature probabiliste des résultats. Les contenus produits par un modèle de langage sont générés statistiquement. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des affirmations inexactes, et ne sont pas reproductibles à l'identique. Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la constance des résultats produits par le modèle lui-même — ce qui ne le dispense pas de livrer un système conforme à ce qui a été convenu.
• Supervision humaine. Le Client s'engage à mettre en place une supervision proportionnée à l'usage envisagé et à ne pas fonder de décision produisant des effets juridiques ou significatifs à l'égard de personnes sur la seule sortie d'un système automatisé.
• Dépendance à des tiers. La disponibilité, les performances, les conditions d'utilisation et les tarifs des fournisseurs de modèles peuvent évoluer ou être interrompus sans que le Prestataire puisse s'y opposer. Leurs conséquences techniques et financières sont traitées par avenant ; un Consommateur qui refuse l'avenant peut résilier sans frais.
• Données transmises aux modèles. Le Client demeure responsable des données qu'il choisit de faire traiter et de leur licéité. Le Prestataire l'informe du fournisseur retenu, de la localisation du traitement et des garanties applicables.
• Cadre réglementaire. Lorsque l'usage envisagé relève d'une catégorie soumise à obligations particulières au titre du règlement (UE) 2024/1689, il appartient au Client, en qualité de déployeur, de s'y conformer. Le Prestataire l'alerte sur les points identifiés et l'assiste sur devis.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à en restreindre l'accès aux seules personnes qui en ont besoin, soumises à une obligation équivalente.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà connues, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

15. Données à caractère personnel

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte d'un Client professionnel dans le cadre d'une prestation, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, le Client demeurant responsable de traitement. Les parties concluent alors un accord de sous-traitance précisant l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité et les éventuels sous-traitants ultérieurs.

Lorsque le Client est un Consommateur, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la commande, à son exécution et à la facturation. Les finalités, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

16. Dispositions propres aux formations

Les stipulations suivantes complètent les précédentes pour les prestations de formation.

• Inscription. L'inscription est ferme à réception de la confirmation écrite du Prestataire. Les places sont attribuées par ordre d'inscription, dans la limite de la capacité annoncée.
• Annulation par le Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Elle est sans frais si elle intervient plus de quatorze (14) jours calendaires avant le début de la session. Entre quatorze (14) et sept (7) jours, 50 % du prix reste dû. À moins de sept (7) jours, ainsi qu'en cas d'absence non justifiée, la totalité du prix reste due. Pour un Consommateur, ce barème ne s'applique qu'après épuisement du droit de rétractation prévu à l'article 25.4.
• Annulation ou report par le Prestataire. Si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d'indisponibilité du formateur, le Prestataire peut reporter la session. Il en informe le Client dès que possible et propose une nouvelle date ; à défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement remboursées dans les quatorze (14) jours. Lorsque le Client est un Consommateur et que l'annulation intervient à moins de sept (7) jours du début de la session sans motif légitime, le Prestataire lui verse en outre une indemnité égale à 50 % du prix, par symétrie avec le barème qui précède.
• Remplacement. Le Client peut, sans frais et jusqu'à la veille de la session, remplacer un participant par une personne de niveau équivalent, sur simple information écrite.
• Déroulement. Les participants s'engagent à respecter les horaires et, en présentiel, le règlement intérieur du lieu d'accueil. Le Prestataire peut exclure, sans remboursement, tout participant dont le comportement rendrait impossible le déroulement de la session, après avertissement demeuré sans effet.
• Supports pédagogiques. Ils sont remis pour un usage strictement personnel au participant et, le cas échéant, interne à son organisation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins de formation de tiers est interdite sans accord écrit.
• Enregistrement. L'enregistrement, la captation et la retransmission des sessions sont interdits sans accord écrit préalable du Prestataire.
• Attestation. Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action est délivrée à chaque participant.

Financement. Les formations proposées par le Prestataire sont vendues directement au Client et ne sont pas éligibles à une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), par le compte personnel de formation (CPF) ni par aucun financement public ou mutualisé, le Prestataire n'étant pas à ce jour certifié QUALIOPI au sens de l'article L.6316-1 du Code du travail. Cette information est portée à la connaissance du Client avant la commande.

17. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite à la réparation des dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle, de commandes ou d'image, préjudice commercial, perte ou altération de données, action d'un tiers contre le Client, coût d'obtention d'un service de remplacement.Clients professionnels

En tout état de cause, et à l'exception des cas où la loi l'interdit — dol, faute lourde, dommage corporel — la responsabilité cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Toute action relative à l'exécution du contrat doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur, à peine de forclusion.Clients professionnels

Ces limitations et exclusions ne sont pas opposables aux Consommateurs ni aux Non-professionnels, à l'égard desquels la responsabilité du Prestataire s'exerce dans les conditions du droit commun et de l'article L.221-15 du Code de la consommation, qui le rend responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'apprécié par la jurisprudence : interruptions généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance majeure d'un fournisseur d'hébergement ou de modèles d'intelligence artificielle, cyberattaque, mesure administrative contraignante, épidémie.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celle-ci excède deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les prestations déjà exécutées restent dues et les sommes perçues d'avance sans contrepartie sont remboursées.

19. Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison. Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée prévue au devis et se renouvellent, le cas échéant, par tacite reconduction, chaque partie pouvant s'y opposer par écrit moyennant un préavis de deux (2) mois avant l'échéance.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un Consommateur ou un Non-professionnel, le Prestataire l'informe par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'information dans ce délai, le Consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, et se faire rembourser les sommes versées après celle-ci.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure demeurée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation, les prestations exécutées et les frais engagés restent dus. Le Prestataire remet au Client, sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours, les livrables en l'état et les données lui appartenant, dans un format standard exploitable ; au-delà de ce délai, il peut procéder à leur suppression.

20. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants de son choix, dont il demeure entièrement garant à l'égard du Client.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable du Prestataire, sauf au profit d'une société de son groupe. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de transfert d'activité, sous réserve d'en informer le Client ; lorsque le Client est un Consommateur, cette cession ne peut avoir pour effet de diminuer ses droits.

21. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client professionnel, le Prestataire est autorisé à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale, ainsi qu'à décrire en termes généraux la prestation réalisée, à l'exclusion de toute information confidentielle.Clients professionnels

Lorsque le Client est un Consommateur, aucune citation nominative, aucun témoignage et aucune image ne peuvent être publiés sans son accord exprès et préalable, révocable à tout moment.

22. Non-sollicitation de personnel

Chaque partie s'interdit d'engager ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de l'autre partie intervenu dans le cadre du contrat, pendant sa durée et pendant douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, la partie défaillante versera une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné.Clients professionnels

23. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet ; la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les échanges par courrier électronique entre les parties, ainsi que les traces informatiques conservées par le Prestataire, sont admis comme modes de preuve de leurs échanges et engagements, sans préjudice pour le Consommateur du droit d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

24. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Ce choix ne peut priver un Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans les trente (30) jours de la notification écrite du différend, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.Clients professionnels

Cette clause attributive de compétence est inapplicable aux Consommateurs, qui peuvent saisir, à leur choix, la juridiction du lieu où ils demeuraient lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile.

25. Dispositions applicables aux Consommateurs et Non-professionnels

Le présent article réunit les droits reconnus aux Consommateurs et aux Non-professionnels par le Code de la consommation. Il prévaut sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

25.1 Information précontractuelle

Avant toute commande, le Consommateur reçoit de manière lisible et compréhensible, conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation : les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix toutes taxes comprises, la date ou le délai d'exécution, l'identité et les coordonnées du Prestataire, les modalités d'exécution et de traitement des réclamations, l'existence et les conditions du droit de rétractation, l'existence des garanties légales, la durée du contrat et ses conditions de résiliation, ainsi que la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Ces informations figurent dans les présentes CGV, dans les mentions légales et dans le devis ou le récapitulatif de commande.

25.2 Prix

Les prix communiqués aux Consommateurs s'entendent toutes taxes comprises. Le montant total dû, incluant l'ensemble des frais, est affiché avant la confirmation de la commande. Aucun paiement supplémentaire ne peut être exigé sans le consentement exprès et préalable du Consommateur.

25.3 Confirmation de la commande

Le Consommateur reçoit, sur support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, la confirmation de sa commande comprenant l'ensemble des informations précontractuelles, les présentes CGV et, le cas échéant, le formulaire type de rétractation reproduit en annexe.

25.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur qui commande à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Ce délai court à compter :

• de la conclusion du contrat, pour les prestations de services et les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel ;
• de la réception du bien, pour les contrats portant sur un bien.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter. Le Consommateur notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique via le formulaire de contact ou par courrier postal à l'adresse du siège figurant dans les mentions légales. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe, sans que ce soit obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation lui incombe ; le Prestataire en accuse réception sans délai sur support durable.

Remboursement. Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen et à condition que le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont majorées dans les conditions de l'article L.242-4 du Code de la consommation.

25.5 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation — par exemple pour participer à une session de formation qui débute dans les quatorze jours — il doit en faire la demande expresse sur support durable, conformément à l'article L.221-25.

Il conserve alors son droit de rétractation, mais devra verser un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.

Pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, l'exécution avant la fin du délai suppose, en outre, que le Consommateur ait expressément renoncé à son droit de rétractation et reconnu qu'il le perdrait ; à défaut de ce double accord, le droit de rétractation demeure entier.

25.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• la fourniture de biens ou de développements confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés — ce qui vise notamment les logiciels et agents développés sur mesure, dès lors que leur réalisation a effectivement commencé ;
• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation ;
• les prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Ces exceptions sont d'interprétation stricte. Le Prestataire indique clairement, avant la commande, si la prestation commandée en relève.

25.7 Garanties légales

25.8 Défaut d'exécution dans les délais

Conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, si le Prestataire n'exécute pas la prestation à la date convenue ou, à défaut, dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat, le Consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint au Prestataire de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et sans que celui-ci s'exécute. Le contrat est résolu à réception de cette notification, sauf exécution entre-temps. Le Prestataire rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

25.9 Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire via le formulaire de contact ou par courrier au siège social, dont l'adresse figure dans les mentions légales. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre sous trente (30) jours.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite auprès du Prestataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un (1) an à compter de cette réclamation. La désignation du médiateur de la consommation du Prestataire est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici et communiquées à tout Consommateur qui en fera la demande. Le recours à la médiation demeure facultatif et ne prive le Consommateur d'aucune voie de recours judiciaire.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus accessible : le règlement (UE) 2024/3228 a abrogé le règlement (UE) n° 524/2013 et la plateforme a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025.

25.10 Juridiction

Aucune clause attributive de compétence n'est opposable au Consommateur. Celui-ci peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

25.11 Stipulations inapplicables aux Consommateurs

Par l'effet du présent article, les stipulations suivantes des présentes CGV ne sont pas opposables aux Consommateurs ni aux Non-professionnels :

• article 2, primauté des CGV sur les conditions d'achat du Client ;
• article 5, refacturation des surcoûts au temps passé ;
• article 7, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €, ainsi que le délai de contestation des factures ;
• article 8, caractère purement indicatif des délais ;
• article 9, acceptation tacite des livrables à dix jours ;
• article 17, exclusion des dommages indirects, plafond de responsabilité et forclusion à un an ;
• article 21, citation à titre de référence commerciale sans accord ;
• article 22, non-sollicitation de personnel ;
• article 24, clause attributive de compétence.

26. Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée via le formulaire de contact ou aux coordonnées figurant dans les mentions légales.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire, conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation, peut être utilisé par le Consommateur souhaitant se rétracter. Son usage n'est pas obligatoire.