Conditions générales de vente

1. Champ d'application

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations fournies par NOMAI (le « Prestataire ») à ses clients (le « Client »).

1.2 Clientèle professionnelle exclusivement

Les prestations du Prestataire sont réservées aux clients professionnels — personnes morales, ou personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et n'accepte aucune commande émanant d'un particulier agissant à des fins privées. En passant commande, le Client déclare agir à titre professionnel et communique, à la demande du Prestataire, son numéro SIREN ou SIRET ou tout justificatif équivalent.

Il en résulte que les dispositions du Code de la consommation — notamment celles relatives à l'information précontractuelle renforcée, au droit de rétractation et à la médiation de la consommation — ne trouvent pas à s'appliquer aux relations régies par les présentes.

1.3 Acceptation

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de commander.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, quels qu'en soient les termes et le moment de leur communication, sauf accord écrit exprès et préalable du Prestataire.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; leur version est archivée avec celle-ci. Le Prestataire peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

2. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

1. le devis, la proposition commerciale, le bulletin d'inscription ou la convention accepté par le Client, ainsi que leurs avenants ;
2. le cahier des charges ou l'expression de besoin annexé ;
3. les présentes CGV ;
4. tout autre document échangé, à titre informatif.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation contradictoire.

3. Commande et formation du contrat

3.1 Devis

Chaque prestation sur mesure fait l'objet d'un devis ou d'une proposition détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la première des dates suivantes : retour du devis accepté, acceptation écrite par tout moyen y compris électronique, paiement de l'acompte, ou commencement d'exécution expressément demandé par le Client.

3.2 Commande en ligne

Pour les prestations commandées directement depuis le site, le Client sélectionne la prestation, renseigne ses coordonnées professionnelles, puis accède à un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier et de corriger sa commande avant de la confirmer.

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, la commande n'est définitive qu'après confirmation expresse par le Client. Le Prestataire en accuse réception sans délai par courrier électronique, accompagné du récapitulatif et des présentes CGV.

4. Nature des prestations

Le Prestataire propose notamment :

• Conseil, audit et accompagnement : cadrage des besoins, évaluation de maturité, choix d'outils, conduite du changement ;
• Conception d'agents d'intelligence artificielle : spécification, développement, intégration et mise en production d'agents s'appuyant sur des modèles de langage tiers ;
• Développement de logiciels et d'applications sur mesure : plateformes métier, portails, bases documentaires, tableaux de bord, applications mobiles, automatisations ;
• Formation : sessions individuelles ou collectives, en présentiel ou à distance ;
• Maintenance et support, lorsqu'ils font l'objet d'une souscription distincte.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre le soin et la diligence d'un professionnel avisé, sans garantir un résultat commercial, financier ou opérationnel déterminé, ni l'atteinte d'un gain de productivité chiffré, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle.

5. Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire ;
• fournir en temps utile les informations, données, contenus, spécifications et validations nécessaires, et en garantir l'exactitude ;
• mettre à disposition les accès, comptes, environnements techniques et licences requis, et en assumer le coût ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais convenus, le silence prolongé du Client suspendant de plein droit les délais d'exécution ;
• s'assurer qu'il détient les droits et les bases légales lui permettant de transmettre au Prestataire les contenus et données concernés, notamment lorsqu'ils comportent des données à caractère personnel ou des éléments protégés ;
• réaliser et vérifier ses propres sauvegardes avant toute intervention sur ses systèmes.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards, surcoûts ou défauts résultant d'un manquement du Client à ces obligations. Les surcoûts en résultant peuvent être facturés au temps passé, sur la base du tarif journalier en vigueur, après information écrite du Client.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Pour un Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent hors frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, hors licences, abonnements et coûts d'infrastructure de tiers (hébergement, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, services applicatifs), qui sont soit refacturés à l'euro l'euro sur justificatifs, soit souscrits directement par le Client à son nom.

Les prestations récurrentes peuvent être révisées annuellement à la date anniversaire, moyennant un préavis écrit d'un (1) mois, dans la limite de la variation de l'indice Syntec ou de la répercussion d'une hausse tarifaire d'un fournisseur tiers.

7. Facturation et paiement

Sauf disposition contraire du devis, la facturation intervient comme suit :

• un acompte de 30 % à la commande, exigible avant tout commencement d'exécution ;
• le solde à la livraison, ou selon l'échéancier prévu au devis pour les projets découpés en lots ;
• les prestations récurrentes et les formations : d'avance, à la période ou à la session.

Les factures sont payables par virement bancaire ou par carte bancaire à trente (30) jours date de facture, sans que ce délai puisse excéder les plafonds de l'article L.441-10 du Code de commerce. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de services de paiement agréé ; le Prestataire n'a jamais accès aux données de la carte.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours, y compris l'accès aux livrables et aux environnements qu'il exploite, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part, et sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 19.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit et motivée dans les quinze (15) jours de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle ne dispense pas du paiement de la part non contestée.

8. Délais d'exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réunion de l'ensemble des conditions suivantes : contrat formé, acompte encaissé, et remise par le Client des éléments et accès nécessaires.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue de paiement, ni au versement de dommages et intérêts ou de pénalités, sauf stipulation expresse et écrite convenue entre les parties.

9. Livraison et recette

Les livrables sont remis par voie électronique ou déployés dans l'environnement convenu. Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour procéder à leur vérification et notifier par écrit les non-conformités constatées par rapport aux spécifications convenues.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation effective du livrable, la recette est réputée acquise et le solde devient exigible.

Les réserves recevables donnent lieu à correction dans un délai raisonnable, suivie d'une nouvelle période de vérification de cinq (5) jours ouvrés limitée aux points corrigés. Les demandes qui excèdent le périmètre convenu ne constituent pas des non-conformités et relèvent de l'article 10.

10. Évolution du périmètre

Toute demande de modification du périmètre, des fonctionnalités, du calendrier ou des livrables fait l'objet d'un avenant écrit précisant son incidence sur le prix et les délais. Aucune évolution n'est réputée incluse au seul motif qu'elle serait techniquement proche d'une prestation commandée.

11. Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des développements spécifiques aux spécifications convenues pendant une durée de trois (3) mois à compter de la recette. Pendant cette période, il corrige sans frais les anomalies reproductibles qui lui sont signalées par écrit.

Sont exclus de la garantie :

• les anomalies résultant d'une modification, d'une intervention ou d'un paramétrage réalisé par le Client ou par un tiers ;
• les dysfonctionnements imputables à l'environnement du Client, à un matériel, un réseau, un système d'exploitation, un navigateur ou un service tiers ;
• les évolutions ou interruptions de services tiers, notamment des interfaces de programmation et des modèles d'intelligence artificielle utilisés ;
• les demandes d'évolution fonctionnelle, l'adaptation à de nouveaux besoins et l'assistance à l'utilisation, qui relèvent d'un contrat de maintenance ou de support distinct ;
• l'usage non conforme à la documentation ou aux préconisations remises.

Au-delà de la période de garantie, la correction d'anomalies est facturée au temps passé ou couverte par un contrat de maintenance souscrit séparément.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Éléments préexistants du Prestataire

Le Prestataire conserve la pleine propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses outils, bibliothèques, briques logicielles, gabarits, composants génériques et supports pédagogiques, qu'ils soient antérieurs au contrat ou développés à l'occasion de son exécution mais non spécifiques au Client.

Lorsque de tels éléments sont incorporés dans un livrable, le Client bénéficie sur ceux-ci d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et mondial, pour la durée de protection des droits, pour les seuls besoins internes de son activité et dans le périmètre du livrable.

12.2 Développements spécifiques

Les droits patrimoniaux d'auteur portant sur les développements réalisés spécifiquement pour le Client — code source, interfaces, contenus rédigés, schémas de données — comprenant les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de distribution, pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, sont cédés au Client.

Cette cession n'est effective qu'au paiement intégral du prix de la prestation correspondante. Jusqu'à complet paiement, le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire, révocable en cas de défaut de paiement.

12.3 Composants tiers et logiciels libres

Les livrables peuvent incorporer des composants tiers, notamment des logiciels libres, soumis à leurs propres licences. Ces composants ne sont pas cédés : ils demeurent régis par leurs licences respectives, dont le Client s'engage à respecter les termes. Le Prestataire en communique la liste sur demande.

12.4 Éléments fournis par le Client

Le Client conserve la propriété des contenus, données, marques et éléments qu'il fournit. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation aux fins du contrat et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

13. Intelligence artificielle — dispositions particulières

Les prestations peuvent reposer sur des modèles d'intelligence artificielle exploités par des fournisseurs tiers. Le Client en est expressément informé avant la commande et accepte ce qui suit.

• Nature probabiliste des résultats. Les contenus produits par un modèle de langage sont générés statistiquement. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des affirmations inexactes, et ne sont pas reproductibles à l'identique. Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la constance des résultats produits.
• Supervision humaine. Le Client s'engage à mettre en place une supervision proportionnée à l'usage envisagé et à ne pas fonder de décision produisant des effets juridiques ou significatifs à l'égard de personnes sur la seule sortie d'un système automatisé.
• Dépendance à des tiers. La disponibilité, les performances, les conditions d'utilisation et les tarifs des fournisseurs de modèles peuvent évoluer ou être interrompus sans que le Prestataire puisse s'y opposer. De telles évolutions ne constituent pas un manquement de sa part ; leurs conséquences techniques et financières sont traitées par avenant.
• Données transmises aux modèles. Le Client demeure responsable des données qu'il choisit de faire traiter et de leur licéité. Le Prestataire l'informe du fournisseur retenu, de la localisation du traitement et des garanties applicables.
• Cadre réglementaire. Lorsque l'usage envisagé relève d'une catégorie soumise à obligations particulières au titre du règlement (UE) 2024/1689, il appartient au Client, en qualité de déployeur, de s'y conformer. Le Prestataire l'alerte sur les points identifiés et l'assiste sur devis.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature communiquées par l'autre à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à en restreindre l'accès aux seuls membres de son personnel et sous-traitants qui en ont besoin, soumis à une obligation équivalente.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà connues, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

15. Données à caractère personnel

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, le Client demeurant responsable de traitement. Les parties concluent alors un accord de sous-traitance précisant l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les mesures de sécurité et les éventuels sous-traitants ultérieurs.

Le Client garantit disposer d'une base légale et avoir informé les personnes concernées. Les traitements réalisés par le Prestataire pour ses propres besoins — gestion commerciale, facturation, relation client — relèvent de sa politique de confidentialité.

16. Dispositions propres aux formations

Les stipulations suivantes complètent les précédentes pour les prestations de formation.

• Inscription. L'inscription est ferme à réception de la confirmation écrite du Prestataire. Les places sont attribuées par ordre d'inscription, dans la limite de la capacité annoncée.
• Annulation par le Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Elle est sans frais si elle intervient plus de quatorze (14) jours calendaires avant le début de la session. Entre quatorze (14) et sept (7) jours, 50 % du prix reste dû. À moins de sept (7) jours, ainsi qu'en cas d'absence non justifiée, la totalité du prix reste due.
• Remplacement. Le Client peut, sans frais et jusqu'à la veille de la session, remplacer un participant par une personne de niveau équivalent, sur simple information écrite.
• Report ou annulation par le Prestataire. Si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d'indisponibilité du formateur, le Prestataire peut reporter la session. Il en informe le Client dès que possible et propose une nouvelle date ; à défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
• Déroulement. Les participants s'engagent à respecter les horaires et, en présentiel, le règlement intérieur du lieu d'accueil. Le Prestataire peut exclure, sans remboursement, tout participant dont le comportement perturberait le déroulement de la session.
• Supports pédagogiques. Ils sont remis pour un usage strictement interne au participant et à son organisation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins de formation de tiers est interdite sans accord écrit.
• Enregistrement. L'enregistrement, la captation et la retransmission des sessions, par quelque moyen que ce soit, sont interdits sans accord écrit préalable du Prestataire.
• Attestation. Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action est délivrée à chaque participant.

Financement. Les formations proposées par le Prestataire sont vendues directement aux entreprises et ne sont pas éligibles à une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ni par un financement public ou mutualisé, le Prestataire n'étant pas à ce jour certifié QUALIOPI au sens de l'article L.6316-1 du Code du travail. Le Client en est informé avant la commande et renonce à s'en prévaloir postérieurement.

17. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se limite à la réparation des dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle, de commandes ou d'image, préjudice commercial, perte ou altération de données ou de fichiers, action d'un tiers contre le Client, et coût d'obtention d'un produit ou service de remplacement.

En tout état de cause, et à l'exception des cas où la loi l'interdit — dol, faute lourde, dommage corporel — la responsabilité cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Toute action du Client relative à l'exécution du contrat doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure, sans que cette liste soit limitative : les interruptions généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les défaillances majeures d'un fournisseur d'hébergement ou d'un fournisseur de modèles d'intelligence artificielle, les cyberattaques, les mesures administratives contraignantes et les épidémies.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celle-ci excède deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

19. Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à la recette. Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée prévue au devis et se renouvellent, le cas échéant, par tacite reconduction, chaque partie pouvant s'y opposer par écrit moyennant un préavis de deux (2) mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation, les prestations exécutées et les frais engagés restent dus. Le Prestataire remet au Client, sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours, les livrables en l'état et les données lui appartenant, dans un format standard exploitable ; au-delà de ce délai, il peut procéder à leur suppression.

20. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants de son choix, dont il demeure garant à l'égard du Client.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable du Prestataire, sauf au profit d'une société de son groupe. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de transfert d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

21. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale, ainsi qu'à décrire en termes généraux la nature de la prestation réalisée, à l'exclusion de toute information confidentielle. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit ; le retrait prend effet dans un délai raisonnable.

22. Non-sollicitation de personnel

Chaque partie s'interdit d'engager ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de l'autre partie intervenu dans le cadre du contrat, pendant sa durée et pendant douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, la partie défaillante versera une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné.

23. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet ; la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les échanges par courrier électronique entre les parties, ainsi que les traces informatiques conservées par le Prestataire, sont admis comme modes de preuve de leurs échanges et engagements.

24. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, nonobstant toute clause contraire.

25. Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée via le formulaire de contact ou aux coordonnées figurant dans les mentions légales.